Ce qui a changé
Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 a rendu obligatoire, depuis 2022, l'utilisation de Trackdéchets pour la traçabilité des déchets dangereux. Le bordereau de suivi des DASRI (BSDASRI, ancien Cerfa 11351) y est désormais établi sous forme électronique. Le déploiement s'est fait par étapes et les modalités applicables aux petits producteurs de DASRI ont évolué depuis ; le passage au numérique est aujourd'hui la norme.
Bordereau électronique
Le BSDASRI est créé et signé sur Trackdéchets, au lieu du formulaire papier en plusieurs exemplaires.
Signature électronique
Chaque étape (enlèvement, transport, traitement) est signée en ligne par l'acteur concerné.
Archivage automatique
Vos bordereaux restent consultables en ligne : plus de BSD perdu ou mal classé le jour d'un contrôle.
Traçabilité de bout en bout
Du cabinet jusqu'à l'installation de traitement, chaque mouvement de vos déchets est enregistré.
Êtes-vous concerné ?
Tous les professionnels qui produisent des DASRI sont responsables de leur élimination et de leur traçabilité, quelle que soit la quantité :
| Profil | Producteur de DASRI |
|---|---|
| Médecins généralistes et spécialistes | ✅ Oui |
| Infirmiers libéraux (IDEL), kinés, sages-femmes, podologues | ✅ Oui |
| Chirurgiens-dentistes | ✅ Oui |
| Vétérinaires | ✅ Oui |
| Tatoueurs et pierceurs | ✅ Oui |
| Pharmacies, ambulanciers, maisons de santé | ✅ Oui |
Votre checklist de conformité
Vérifiez son récépissé de déclaration en préfecture (NorMed : N°1917, Préfecture du Rhône).
Il doit établir vos bordereaux électroniquement à chaque enlèvement, et pas seulement de temps en temps.
Gratuit, avec votre numéro SIRET : vous consultez vos bordereaux à tout moment.
Au moins tous les 3 mois en dessous de 5 kg par mois, tous les mois entre 5 et 15 kg, chaque semaine au-delà.
NorMed : le BSD automatique à chaque collecte
NorMed est inscrit sur Trackdéchets. À chaque passage, votre bordereau électronique est créé, signé et vous est envoyé par e-mail dans l'heure. Vous n'avez aucun formulaire à remplir.
Vous êtes déjà chez un autre prestataire ?
Posez-lui ces trois questions. Si une réponse n'est pas claire, NorMed peut faire le point avec vous gratuitement, sans obligation de nous rejoindre.
| Question à poser à votre prestataire | Réponse attendue |
|---|---|
| Êtes-vous inscrit sur Trackdéchets ? | Oui, avec un compte actif |
| Mon BSD est-il établi électroniquement à chaque collecte ? | Oui, systématiquement |
| Comment puis-je consulter mes bordereaux ? | En ligne, à tout moment |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que Trackdéchets ?
La plateforme publique et gratuite de traçabilité des déchets dangereux, gérée par le ministère de la Transition écologique. Les bordereaux DASRI y sont dématérialisés.
Qui crée le bordereau DASRI ?
En pratique, le collecteur, lors de l'enlèvement. Vous restez responsable de vos déchets et devez pouvoir présenter vos bordereaux en cas de contrôle.
Dois-je créer un compte Trackdéchets ?
C'est gratuit et recommandé : avec votre SIRET, vous retrouvez tous vos bordereaux en ligne. Les modalités pour les petits producteurs de DASRI évoluent ; votre collecteur doit vous dire ce qu'il attend de vous.
Que deviennent mes anciens bordereaux papier ?
Conservez-les : ils restent la preuve de vos collectes passées (au moins 3 ans).
Puis-je changer de prestataire à tout moment ?
Cela dépend de votre contrat actuel (préavis, date d'échéance). Vérifiez si vous avez reçu l'avis de renouvellement dans les délais légaux (loi Chatel). NorMed vous aide gratuitement à rédiger votre courrier de résiliation.
Voir aussi
Votre BSD automatique dès le premier passage
Tarif exact en 2 minutes · BSD Trackdéchets dans l'heure · Pass Découverte déduit
Devenir Sociétaire → 📞 07 66 35 41 33Sources : décret n°2021-321 du 25 mars 2021 ; trackdechets.beta.gouv.fr ; Code de la santé publique, art. R.1335-1 et suivants ; arrêté du 7 septembre 1999 modifié. Mise à jour : octobre 2026.