Quel est le délai légal de stockage des DASRI ?

Le délai dépend du volume produit : moins de 5kg par mois, délai de 3 mois maximum. Moins de 15kg par mois, délai d'1 mois maximum. Entre 15 et 100kg par semaine, délai de 7 jours maximum.

Qui est responsable si le délai de stockage DASRI n'est pas respecté ?

Le professionnel de santé producteur du déchet est légalement responsable de son élimination, et donc du respect des délais de stockage, même si c'est son prestataire de collecte qui ne passe pas assez souvent.

Comment savoir si mon contrat DASRI respecte la réglementation ?

Il faut comparer votre volume mensuel réel de DASRI produit avec la fréquence de collecte prévue dans votre contrat. NorMed propose un diagnostic gratuit pour vérifier cette conformité.

Délai de stockage DASRI : qui est responsable ?

Arrêté du 7 septembre 1999Responsabilité légaleDiagnostic gratuit

Ce que dit la loi : selon l'arrêté du 7 septembre 1999, c'est le professionnel de santé producteur du déchet qui est responsable de son élimination conforme — y compris du respect des délais de stockage. Votre prestataire qui passe "quand il peut" vous expose directement.

Les délais légaux selon votre volume — le tableau que personne ne vous montre

Peu de professionnels de santé connaissent ces seuils précis. Pourtant ils déterminent votre conformité légale au quotidien.

Volume produit	Délai de stockage maximum	Fréquence de collecte nécessaire
Moins de 5 kg/mois	3 mois	Trimestrielle suffit
Moins de 15 kg/mois	1 mois	Mensuelle obligatoire
15 à 100 kg/semaine	7 jours	Hebdomadaire obligatoire
Plus de 100 kg/semaine	72 heures	Quasi quotidienne

Le piège dans lequel tombent la plupart des cabinets

📋

Contrat figé

Vous avez signé un contrat trimestriel il y a 2 ans. Votre activité a augmenté depuis — votre prestataire ne l'a jamais vérifié.

📈

Volume sous-estimé

Beaucoup de cabinets ne savent pas exactement combien de kg de DASRI ils produisent réellement chaque mois.

⚠️

Responsabilité silencieuse

Personne ne vous alerte. Vous découvrez le problème seulement en cas de contrôle ARS ou d'incident.

⚖️

Risque pénal réel

En cas de mélange aux ordures ménagères par dépassement, la responsabilité pénale du professionnel peut être engagée.

Le calcul simple pour savoir où vous en êtes

Estimez votre conformité en 30 secondes

Vous produisez moins de 5 kg de DASRI par mois→ Collecte trimestrielle OK

Vous produisez entre 5 et 15 kg par mois→ Collecte mensuelle obligatoire

Vous produisez plus de 15 kg par mois→ Collecte hebdomadaire obligatoire

Vous ne connaissez pas votre volume exact ? C'est normal — la plupart des professionnels ne l'ont jamais mesuré. NorMed peut l'estimer avec vous lors du diagnostic gratuit.

Pourquoi NorMed résout ce problème structurellement

Chez NorMed, la fréquence de collecte est définie avec vous dès l'inscription, en fonction de votre volume réel — pas d'un forfait générique vendu à l'aveugle. Et votre BSD Trackdéchets automatique vous donne à tout moment un historique précis de vos passages, pour prouver votre conformité en cas de contrôle.

Le diagnostic gratuit NorMed : en 5 minutes au téléphone, on évalue ensemble votre volume de production et on vérifie si votre fréquence actuelle de collecte respecte la réglementation. Sans engagement, même si vous restez chez votre prestataire actuel.

Vérifiez votre conformité maintenant

Diagnostic gratuit · Sans engagement · Réponse immédiate

Demander mon diagnostic → 📞 07 66 35 41 33

Délai de stockage DASRI : et si c'était vous le responsable ?