Pourquoi le choix du prestataire compte
En tant que professionnel de santé, vous êtes responsable de l'élimination de vos DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) jusqu'à leur traitement final : c'est le principe de responsabilité du producteur prévu par le Code de la santé publique. Confier la collecte à un prestataire ne vous décharge pas de cette responsabilité : vous devez pouvoir prouver que vos déchets ont été pris en charge et traités correctement.
Depuis le 1er septembre 2026, le suivi des DASRI doit passer par Trackdéchets, la plateforme nationale de traçabilité des déchets dangereux. Le prestataire que vous choisissez conditionne donc directement votre conformité.
Les 6 questions à poser à tout prestataire
1. Êtes-vous déclaré en préfecture pour la collecte et le transport de déchets dangereux ?
Le transport de DASRI est une activité réglementée. Le prestataire doit disposer d'un récépissé de déclaration délivré par la préfecture. Demandez son numéro et sa date de validité, et vérifiez qu'il couvre bien la collecte et le transport de déchets dangereux.
2. Comment est géré le bordereau Trackdéchets, et quand le recevrai-je ?
Demandez qui crée le bordereau (BSDASRI) sur Trackdéchets, sous quel délai vous y avez accès après la collecte, et si vous recevez une copie par e-mail. Plus le bordereau arrive vite, plus votre dossier est à jour en cas de contrôle.
3. Vos prix sont-ils connus à l'avance ?
Demandez un prix clair, écrit, toutes prestations comprises : collecte, contenants, transport, traitement, déplacement et frais de dossier éventuels. Vérifiez aussi les conditions de révision : un prix garanti sur une période définie vous protège des hausses en cours de contrat.
4. Quelle est la durée d'engagement, et comment résilier ?
Lisez la durée du contrat, la tacite reconduction éventuelle et le préavis de résiliation. Un contrat sans durée minimale, résiliable avec un préavis court, vous laisse libre si le service ne vous convient pas.
5. La fréquence proposée respecte-t-elle la réglementation ?
La durée maximale de stockage de vos DASRI dépend de la quantité produite (arrêté du 7 septembre 1999 modifié) :
| Production | Délai maximal entre production et enlèvement |
|---|---|
| Moins de 5 kg par mois | 3 mois |
| Entre 5 et 15 kg par mois | 1 mois |
| Plus de 15 kg par mois, jusqu'à 100 kg par semaine | 7 jours |
| Plus de 100 kg par semaine | 72 heures |
Un bon prestataire vous propose une fréquence calée sur votre production réelle, ni plus, ni moins.
6. Où et comment mes déchets sont-ils traités ?
Les DASRI doivent être traités dans une installation autorisée, par incinération ou par prétraitement par désinfection. Demandez le nom de l'installation de traitement : il doit figurer sur le bordereau.
Les réponses de NorMed
| Question | ✦ NorMed |
|---|---|
| Déclaration en préfecture | Récépissés Préfecture du Rhône n°1917 et n°504, valides jusqu'au 03/03/2031 |
| Bordereau Trackdéchets | Créé par NorMed et envoyé par e-mail dans l'heure après chaque collecte |
| Prix | Publics, calculables en ligne : dès 189 € HT/an pour un infirmier libéral (formule Essentielle), prix bloqués jusqu'au 31/12/2027 |
| Engagement | Sans durée minimale d'engagement |
| Fréquence | Adaptée à votre production réglementaire, créneau fixe et rappel SMS 48 h avant |
| Traitement | Incinération en installation autorisée, indiquée sur chaque bordereau |
| Interlocuteur | Mehdi Belalem, joignable directement au 07 66 35 41 33 |
Conclusion
Le bon prestataire n'est pas forcément le moins cher : c'est celui qui vous rend conforme sans effort, avec des prix connus à l'avance, un bordereau toujours disponible et un interlocuteur qui répond. Posez ces six questions à chaque prestataire que vous consultez, NorMed compris, et comparez les réponses par écrit.
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